Janvier YAHOUEDEOU poursuit le Président YAYI Boni devant la Haute Cour de Justice

                                                        A

                                                       Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale

                                                       PORTO-NOVO

Objet : Demande de poursuite du Président de la République Chef du Gouvernement devant la Haute Cour de Justice

Monsieur le Président,

Nous voudrions inviter la Représentation nationale, et à travers elle, la nation béninoise toute entière à un sursaut salutaire compte tenu de la déconfiture morale que connait notre pays.

En effet, dès l’arrivée au pouvoir du Président YAYI Boni en 2006, une ONG du nom de ICC Services s’est installée sur toute l’étendue du territoire et s’est livrée à des activités illégales de collecte d’épargne. Aujourd’hui bon nombre de nos compatriotes, qui ont eu le malheur de croire que le Gouvernement exerce son obligation de veille et de contrôle de l’économie nationale, se sont retrouvés complètement ruinés.

Nous savons tous désormais que cette situation est intervenue malgré :

3. L’existence des lois qui portent réglementation bancaire en République du Bénin (les lois n° 90-018 du 27 juillet 1990, et n° 97-027 du 08 août 1997) ;
4. L’existence de structures techniques du Ministère des Finances (la Direction des Affaires Monétaires et Financières, la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières du Bénin, la Cellule de Surveillance des Structures Financières Décentralisées) et des services de renseignement. L’Etat béninois a délibérément laissé ICC et consorts s’installer partout dans le pays et exercer illégalement les fonctions de banque, notamment la collecte d’épargne publique ;
5. L’avertissement de la BCEAO au Gouvernement béninois depuis le mois d’août 2009, relevant l’illégalité des activités de ces structures, et le danger que cela représente pour le peuple et l’économie béninois ;
6. Les cris d’alarme de l’association des banques régulièrement installée et opérant dans le secteur ;

Le Président de la République a favorisé les activités de ICC Services et consorts notamment :

1. En recevant à la Présidence de la République les responsables de ICC Services et leurs collaborateurs colombiens, cf. déclarations des conseillers politiques du Chef de l’Etat Amos ELEGBE et Alexandre HOUNTONDJI à l’émission Questions d’Actualité du dimanche 18 juillet 2010 sur GOLFE TV ;
2. En s’affichant partout dans le pays et de manière ostentatoire avec les responsables de ICC Services et en rendant visite par deux fois au Président Directeur Général de ICC Services à domicile ;
3. En donnant toutes les protections aux responsables de ICC Services (protections de leurs personnes, de leurs lieux de travail, de leurs résidences et plus généralement de tous leurs biens)
4. En laissant ICC Services exercer au vu et au su de tout le monde les fonctions régaliennes de l’Etat notamment, le don à la Brigade de Klouekamè d’un véhicule, la construction de plusieurs centres de santé, la réalisation de forages, etc.
5. En finançant à la Présidence de la République les activités politiques des partis et organisations de la mouvance présidentielle et en fabriquant du matériel de propagande à l’effigie du Président de la République et des dirigeants de ICC Services à partir de la Présidence de la République.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons formellement, Monsieur le Président, et conformément aux dispositions des articles 53, 73, 74, 75, 136 et 137 de la constitution et aux articles 2 et 15.1 de la loi organique sur la Haute Cour de Justice, d’inviter l’Assemblée nationale à engager les poursuites à l’encontre du Président de la République Chef du Gouvernement pour forfaiture et parjure.

Il ne fait plus l’ombre d’un doute qu’en laissant les responsables de ICC Services sévir comme il vient d’être dit, le Président de la République, économiste et banquier de profession, a trahi son serment de défendre le peuple béninois et la nation.

Monsieur le Président,  un devoir national et historique vous incombe. Ne pas le faire vous rendrait coupable de complicité des mêmes infractions.

Nous comptons sur votre sens de responsabilité et vous prions de croire en l’assurance de notre soutien en ces heures graves que traverse notre chère patrie.

Nous vous remercions.

Porto-Novo le 26 juillet 2010

Ont signé :

1. Janvier YAHOUEDEOU

2. 48 autres députés ont soutenu l’initiative de Janvier YAHOUEDEOU en signant la demande.

LA SUITE : Le président de l’Assemblée nationale Mathurin NAGO a déclaré irrecevable cette demande de poursuivre le chef de l’’Etat Boni Yayi devant la Haute cour de justice pour «forfaiture et parjure».