Informations relatives aux fournisseurs des matériels agricoles

1°) Plusieurs sociétés ayant obtenu des marchés gré à gré ont été créées après la nomination du coordonnateur du PPMA  (Le coordonnateur a été nommé le 23-04-2008 – Voir arrêté de nomination);

3°) Les sociétés SPL, CENADIS, CDGA appartiennent à la même famille NIERI

SPL (Nieri Bio)

CENADIS (Nieri Saré, frère de Nieri Bio)

CDGA (Boko Ange Olivier , Directeur de SPL et époux de la jeune sœur de Bio et Saré)

Sur un montant total de 10 milliards de commandes (10.378.055 FCFA), ces 3 sociétés appartenant à la même famille ont bénéficié d’un marché total de plus de 5 milliards (5.291.242.740) FCFA  en procédure gré à gré.

4°) En dehors des sociétés CAMIN et COBEMAG, la plupart des fournisseurs ayant bénéficié de marchés de plusieurs milliards gré à gré n’existent en réalité que sur papier.  Elles ne disposent pas d’une boutique réelle, d’enseigne, de personnel et d’un garage de réparation pour la garantie et le service après-vente. Certaines d’entre elles ont pour bureaux des résidences cloisonnées avec des contre-plaqués.

5°) La société SPL créée le 25-08-2008 a eu un marché de 1.090.000.000 FCFA le 30/01/2009 soit 5 mois après sa création ;

A la date de l’autorisation du marché :

  • Elle ne disposait pas de personnel (zéro franc payé au titre des impôts sur salaire en 2008) ;
  • Elle ne disposait pas d’une boutique digne de ce nom (65.400 F de patente payée en 2008) ;
  • Elle n’avait pas de n° IFU :
  • Elle ne justifiait pas d’expérience en la matière ;
  • Elle ne disposait même pas de contrat de représentation à la date de la demande de l’autorisation du gré à gré (21-01-2009) et à la date de l’autorisation du marché (30-01-2009), la date de son contrat de représentation étant le 30-01-2009.

6°) La société CENADIS a eu un marché gré à gré de 900 millions FCFA ;

A la date de l’autorisation du marché :

  • Elle ne disposait presque pas de personnel (20.400FCFA payés au titre des impôts sur salaire en 2008) ;
  • Elle ne disposait pas d’une boutique digne de ce nom (72.300 F de patente payée en 2008) ;
  • Créée depuis le 22 septembre 2003, cette société n’a exercé aucune activité en 2008 (zéro franc payé au titre de la TVA en 2008) ;
  • Elle ne justifiait pas d’expérience en la matière ;
  • Elle ne disposait même pas de contrat de représentation de la marque de tracteurs YTO pouvant justifier le monopole.

7°) La société CDGA a eu un marché total gré à gré de 3.301.242.740 FCFA ;

A la date de l’autorisation du marché :

  • Elle ne disposait presque pas de personnel (94.000 FCFA) payés au titre des impôts sur salaire en 2008) ;
  • Elle ne disposait pas d’une boutique digne de ce nom (141.000 F de patente payée en 2008) ;
  • Elle ne justifiait pas d’expérience en la matière ;

8°) La société LASAVANE, créée le 15-02-2008 a obtenu un marché de 1.451.463.792 FCFA le 30-05-2008 soit trois (03) mois après sa naissance.

A la date de l’autorisation du marché :

  • Cette société n’avait ni N° INSAE, ni n° IFU ;
  • Elle ne disposait presque pas de personnel (20.000 FCFA payés au titre des impôts sur salaire en 2008) ;
  • Elle ne disposait pas d’une boutique digne de ce nom (151.200 F de patente payée en 2008) ;
  • Entreprise naissante, elle n’a exercé aucune activité en 2008 (zéro franc payé au titre de la TVA en 2008) ;
  • Elle ne justifiait pas d’expérience en la matière ;
  • A la date de l’autorisation du marché (30/05/2008) cette société n’avait pas de contrat de représentation de la marque YTO (Le contrat de représentation de la marque MAE dont elle dispose est postérieure à celle de l’autorisation (01-01-2009).

9°) La société ADJITI, créée le 05-11-2008 a obtenu un marché de 874.977.000 FCFA le 09-06-2009 soit sept (07) mois après sa naissance.

A la date de l’autorisation du marché :

  • Elle ne disposait pas de personnel (Zéro (0) FCFA payé au titre des impôts sur salaire en 2008) ;
  • Elle ne disposait pas d’une boutique digne de ce nom (20.740 F de patente payée en 2008) ;
  • Entreprise naissante, elle n’a exercé aucune activité en 2008 (zéro franc payé au titre de la TVA en 2008) ;
  • Elle ne justifiait pas d’expérience en la matière ;
  • Elle n’avait pas de contrat de représentation.

10°) La société DJIMA & FILS a obtenu un marché de 818.370.000 FCFA.

A la date de l’autorisation du marché :

  • Elle ne disposait presque pas de personnel (14.400 FCFA payés au titre des impôts sur salaire en 2009, et 28.800 F en 2008 ) ;
  • Elle ne disposait pas d’une boutique digne de ce nom (12.800 F de patente payée en 2008 et en 2009) ;
  • Elle ne justifiait pas d’expérience en la matière ;
  • Elle n’avait pas de contrat de représentation.

11°) La société BIGA a obtenu au total un marché de 961.000.000 FCFA.

A la date de l’autorisation du marché :

  • Elle ne disposait pas de personnel (Zéro franc payé au titre des impôts sur salaire en 2008 et 2009) ;
  • Elle ne disposait pas d’une boutique digne de ce nom (24.800 F de patente payée en 2008) ;
  • Elle ne justifiait pas d’expérience en la matière ;
  • Créée depuis le 27-07-2007, cette société n’a exercé aucune activité avant l’obtention de ce marché (Zéro franc de TVA payée en 2007 et 2008) ;
  • Elle n’avait pas de contrat de représentation.
C-5°) Sincérité de la valeur des matériels acquis

 

1°) Après la mission effectuée au Canada par le coordonnateur du PPMA un compte rendu a été fait au Ministre de l’agriculture. Ce Compte rendu datant du 13-01-2009 , affirme que la société SPL de Mr BOKO Olivier (qui a d’ailleurs financé le voyage)  a été identifiée à cause de  son monopole d’importateur de cette marque.  Mais en réalité le contrat de représentation délivré à SPL est en date du 30-01-2009. A la date du choix des  matériels, le fournisseur dont on prétend avoir le monopole n’avait même pas de contrat de représentation.

 

2°) Les 3 sociétés identifiées avant le voyage et visitées par la mission de prospection

du MAEP se sont révélées par coïncidence être les seules capables de satisfaire le

Programme de mécanisation agricole (tracteurs indiens FARMTRAC, tracteur chinois

YTO et motoculteurs VARI) ; Par conséquent Il n’y a pas eu de visite dans d’autres

sociétés concurrentes de même origine afin de faire une comparaison des prix et de

la qualité des matériels de même origine.

3°) Les marques retenues et achetées ne sont pas celles obtenues par Don et testées.