Requête aux fins de poursuite du Président de la République pour Haute trahison

Fondements : Articles 36/41 (Décision DCC13-071 du 11 juillet 2013); 53; 73,74 et suivants; 125 (Décision DCC 07-175 du 27 décembre 2007); 127; 136 et suivants;   Constitution du 11 décembre 1990.

Monsieur le Président,

Notre Etat et notre nation traversent des moments douloureux dont la cause profonde réside dans la gouvernance politique et, en particulier, dans l’insuffisant respect des règles fondatrices de notre Etat et de notre démocratie.

Il est utile d’appeler votre bienveillante attention sur les graves violations des droits humains ainsi que des actes attentatoires à la Constitution de la part du Gouvernement et, en particulier, de son Chef, Monsieur Boni YAYI.

Qu’il vous souvienne qu’alors que le sieur Pierre Urbain DANGNIVO, un fonctionnaire de la République fut enlevé, et que la justice, à peine saisie, le Président de la République désigna, proprio motu, des experts qu’il imposa aux autorités judiciaires, commettant un acte d’immixtion dans le cours de la justice.

Qu’il vous souvienne que dans cette enceinte, le gouvernement engagea la représentation nationale à se prononcer sur la loi des finances exercice 2014 dont le décret de saisine de l’Assemblée nationale n° 2013-456 du 08 octobre 2013 a visé la loi organique n°86-021 du 26 septembre 1986 relative aux lois de finances, qu’il avait lui-même abrogée par la nouvelle loi organique n° 2013-14 du 08 juillet 2013 relative aux lois de fiances, promulguée le 27 septembre 2013.

Qu’il vous souvienne que les centrales syndicales furent réprimées dans le sang, par les forces de sécurité aux ordres, à l’occasion d’une marche pacifique autorisée par le maire de la commune de Cotonou, le jour même ou devant vous, le président de la République peignait un Etat en paix, à l’occasion de son adresse à la Nation courant décembre 2013.

Faut-il rappeler, sans insister, sur les affaires de grande corruption, sur l’affaire ICC services et bien d’autres.

La paix et la concorde Nationale que sous votre direction l’institution parlementaire contribue à asseoir, ne peut efficacement l’être sans la justice.

C’est pourquoi nous vous prions de soumettre à l’examen de la représentation nationale les faits suivants:

1°) Le 1er août 2012, le président de la République tient, par les médias et en s’adressant à l’ensemble du peuple, des propos d’une singulière gravité. Il affirma, notamment :

« J’ai appris qu’ils vont tenir une réunion et réunir les syndicats, les magistrats et les autres pour former un front uni pour me faire partir ? Moi Yayi ? Ils sont petits. C’est le peuple avec Dieu qui m’ont mis ici. Je vais leur montrer que moi aussi, j’ai du monde derrière moi dans le nord profond et ils vont s’affronter…»

…..

«…Ils parlent comme si je n’ai pas mes partisans dans le nord profond. Ils n’ont qu’à réunir leurs gens, je vais faire autant et ils vont s’affronter. Je les attends».

 

2°) Le 25 juillet 2012, le Conseil des ministres a décidé de suspendre l’exécution de l’arrêt n°025/12 du 12 juillet 2012 dans l’espèce relative à la passation de service entre les acteurs de la Fédération béninoise de football (FBF). M. Moucharaf ANJORIN avait, en effet, été condamné par la juridiction d’appel à passer service à M. Victorin ATTOLOU. Le conseil des Ministres annula la passation de service et, par voie de conséquence, suspendit l’arrêt pourtant exécutoire en s’immisçant à nouveau dans le cours de la justice. Le président de la République s’opposa ainsi à l’exécution d’une décision de justice. Il est coutumier des faits !  Déjà, le 10 octobre 2007, le Conseil des ministres de la République ordonna la suspension de l’exécution des décisions de justice en matière domaniale, en s’immisçant manifestement dans l’administration du pouvoir judiciaire au mépris des dispositions des articles 125 et suivants de la Constitution ainsi que de celles des lois et règlements relatifs à la justice. Du reste, saisie, la Cour constitutionnelle a-t-elle déclaré contraire à la Constitution le décret gouvernemental (Décision DCC 07-175 du 27 décembre 2007).

Dans son serment prêté solennellement avant son entrée en fonction, en vertu des dispositions de l’article 53 de la Constitution du 11 décembre 1990, le président de la République a, en effet, juré:

  • De respecter et de défendre la Constitution que le peuple béninois s’est librement donnée ;
  • De ne se laisser guider que par l’intérêt général et le respect des droits de la personne humaine, de consacrer toutes ses forces à la recherche et à la promotion du bien commun, de la paix et de l’unité nationale

– De se conduire partout en fidèle et loyal serviteur du peuple;

En cas de parjure, qu’il subisse les rigueurs de la loi.

La violation du serment par le Président de la République est constitutive du crime de haute trahison, conformément à l’article 74 de la Constitution : « Il y a haute trahison, lorsque le Président de la République a violé son serment… ».

Il convient de rappeler que l’article 73 de la Constitution du 11 décembre 1990 dispose que <<La responsabilité personnelle du président de la République est engagée en cas de haute trahison , d’outrage à l’Assemblée, ou d’atteinte à l’honneur et à la probité>>.

En Conclusion, sans être exhaustif, il ressort de ce qui précède que M. Boni YAYI a violé le serment qu’il a prononcé en 2011 en ce que, d’une part, il a mis en cause la paix et l’unité nationale  et, d’autre part, il a manqué à son engagement d’assurer l’indépendance de la justice.

En tenant les propos du 1er Août 2012, M. Boni YAYI a, en sa qualité de Président de la République, porté atteinte à la paix et à l’unité nationale qu’il incarne et viole, en plus de l’article 41 de la Constitution, l’article 36 de celle-ci. Au demeurant, la Cour constitutionnelle a, dans sa décision DCC 13-071 du 11 juillet 2011, déclaré que le président de la République a méconnu la Constitution. De ce fait il a violé son serment par lequel il s’est engagé à respecter et à défendre la Constitution.

En s’immixtiant dans les affaires de la justice, le président de la République a renoncé à assurer la garantie de l’indépendance du pouvoir judiciaire et ce par violation de l’article 127 de la Constitution qui dispose, en son alinéa 1er que : « Le président de la République est garant de l’indépendance de la justice ».

De ce fait, il a également violé la Constitution.

Qu’il plaise aux collègues honorables députés de procéder ainsi qu’il est indiqué aux articles 136 et suivants de la Constitution, notamment par l’engagement des poursuites à l’encontre de Monsieur Boni YAYI, Président de la République.

Ont signé….